• fichiers de police
• refus de rectification
• justification exactitude des mentions
• responsabilité de l'État

CE13 mai 1987CE, Section, 13 mai 1987, M. X, n° 51779, T., point 3(source)

Fichiers de police – Refus de rectification – Absence de justification de l'exactitude des mentions – Faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État

Le refus de l'administration de rectifier des fiches de police communiquées à d'autres services constitue, en l'absence de justification de l'exactitude des mentions figurant dans ces fiches, une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État.