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1 décision

recueil des empreintes digitales

Juridiction
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CJUE17 octobre 2013CJUE, 17 octobre 2013, Schwarz, C‑291/12, point 53(source)

Protection des passeports contre leur utilisation frauduleuse de manière suffisamment efficace – Recueil des empreintes digitales – Proportionnalité – Existence

Il n'a pas été porté à la connaissance de la Cour l'existence de mesures susceptibles de contribuer, de manière suffisamment efficace, au but tenant à la Protection des passeports contre leur utilisation frauduleuse et aux droits reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte que celles entraînées par la méthode fondée sur les Recueil des empreintes digitales. Ce recueil est donc proportionné.