CE2 décembre 2019CE, Formation spécialisée, 2 décembre 2019, M. B… A…, n° 420917, Inédit, point 4(source)
Fichier intéressant la sûreté de l'État ou la défense – Ayant droit d'une personne décédée – Qualité de personne concernée – Absence – Droit d'accès ou possibilité de solliciter un accès indirect aux données à caractère personnel figurant dans le traitement – Absence
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'ouvre la possibilité de demander la communication de données à caractère personnel figurant dans un traitement automatisé ou de solliciter un accès indirect à de telles données qu'à la personne concernée par celles‑ci. La seule qualité d’ayant droit de son père décédé dont se prévaut une personne ne lui confère pas la qualité de personne concernée par les données susceptibles de concerner son père dans un fichier intéressant la sûreté de l'État ou la défense.