CJUE11 janvier 2024CJUE, 11 janvier 2024, Schrems (Communication de données au grand public), C‑446/21(source)
1) Réseaux sociaux – Conditions générales d'utilisation relatives aux contrats conclus entre une plate‑forme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Principe de minimisation des données – 2) Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l'orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée
1) L'article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD (principe de minimisation) doit être interprété en ce sens que le principe de minimisation des données, prévu à cette disposition, s'oppose à ce que l'ensemble des données à caractère personnel qui ont été obtenues par un responsable du traitement, tel que l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne, auprès de la personne concernée ou de tiers et qui ont été collectées tant sur cette plateforme qu'en dehors de celle‑ci, soient agrégées, analysées et traitées à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de la nature de ces données.
2) L'article 9, paragraphe 2, sous e), du RGPD doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'une personne se soit exprimée sur son orientation sexuelle lors d'une table ronde, dont la participation est ouverte au public, n'autorise pas l'exploitant d'une plateforme de réseau social en ligne à traiter d'autres données relatives à l'orientation sexuelle de cette personne, obtenues, le cas échéant, en dehors de cette plateforme à partir d'applications et de sites Internet de tiers partenaires, en vue de l'agrégation et l'analyse de celles‑ci, afin de lui proposer de la publicité personnalisée.