publication de données personnelles | Tables CNIL

CJUE16 décembre 2008CJUE, grande chambre, 16 décembre 2008, Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia, C-73/07, point 37 (source)

Collecte, publication, cession ou traitement dans un service de SMS des documents publics d'une administration fiscale contenant des données relatives aux revenus du travail et du capital et au patrimoine de personnes physiques – Inclusion

Constitue un traitement de données à caractère personnel relevant du champ de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'activité consistant à : collecter dans les documents publics de l’administration fiscale des données relatives aux revenus du travail et du capital ainsi qu’au patrimoine de personnes physiques et à les traiter en vue de leur publication, y compris lorsque ces documents ne contiennent que des informations préalablement publiées dans les médias, les publier dans l’ordre alphabétique et par classe de revenus, sous la forme de listes détaillées établies commune par commune, les céder sous la forme de disques CD‑ROM pour qu’elles soient utilisées à des fins commerciales, les traiter dans un service de SMS qui permet aux utilisateurs de téléphones mobiles, en envoyant le nom et la commune de résidence d’une personne, de recevoir des informations concernant les revenus du travail et du capital ainsi que le patrimoine de cette personne.