CC4 juillet 2024CC, 2024-308 L, 4 juillet 2024, 04 juillet 2024, points 25, 26(source)
Dispositions autorisant la communication des informations relatives à la circulation et à l'état des véhicules aux fonctionnaires des douanes – Caractère législatif - Existence
L'article 64 B du code des douanes autorise la communication de l'ensemble des informations relatives à la circulation et à l’état des véhicules aux fonctionnaires des douanes, sur leur demande. D'une part, eu égard à la nature des données auxquelles ces agents peuvent ainsi accéder et à l'ampleur des traitements dont elles peuvent faire l'objet, ces dispositions mettent en cause les règles relatives aux « garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », placées par l'article 34 de la Constitution dans le domaine de la loi. D'autre part, en instituant un droit de communication en vue de faciliter la recherche et la constatation d'infractions, ces dispositions figurent au nombre des règles concernant « la procédure pénale ». Par suite, elles ont un caractère législatif.