CJUE14 décembre 2023CJUE, 14 décembre 2023, Gemeinde Ummendorf, C-456/22(source)
Réglementation ou pratique nationale fixant un « seuil de minimis » afin de caractériser un dommage moral causé par une violation du RGPD – Illicéité – Obligation de démontrer qu e les conséquences de cette violation sont constitutives d'un préjudice – Existence
L'article 82, paragraphe 1, du RGPD doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale ou à une pratique nationale qui fixe un « seuil de minimis » afin de caractériser un dommage moral causé par une violation du RGPD. La personne concernée est tenue de démontrer que les conséquences de cette violation qu'elle prétend avoir subies sont constitutives d'un préjudice qui se différencie de la simple violation des dispositions dudit règlement.