CC2 décembre 2016CC, 2016-600 QPC, 2 décembre 2016, M. Raïme A., point 6(source)
Etat d'urgence (loi du 3 avril 1955) – Conciliation entre la sauvegarde des atteintes à l'ordre public et le respect des droits et libertés
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence. Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figure le droit au respect de la vie privée, en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.