CE9 novembre 2015CE, 10ème/9ème SSR, 9 novembre 2015, Société les Éditions Nér Essis, n° 384673, T., point 6(source)
Le droit d’opposition peut être exprimé de façon générale.
Le droit d’opposition au traitement de données personnelles, contrairement à l’acceptation d’un tel usage, doit être spécifique, informé et dénué de toute ambiguïté. Il est considéré comme valablement exprimé même s’il l’est de façon générale. La circonstance, d’une part, que le droit d’opposition soit manifesté par un acte d’abstention plutôt que par un acte positif, d’autre part, qu’il soit exprimé d’une manière large en visant « tout démarchage commercial », est sans incidence sur la validité de l’expression du refus de prospection ultérieure.