Cass6 mars 2024Cass, soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016(source)
Utilisation par un employeur de messages envoyés au moyen de la messagerie professionnelle s'inscrivant dans le cadre d'échanges privés sans vocation à devenir publics et aux opinions exprimées sans incidence sur l'emploi ou les relations de travail – Disproportion – Inopposabilité au salarié des messages dans le cadre d'une procédure de licenciement
Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée de sorte qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. Doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui retient que employeur ne peut, pour procéder au licenciement d'un salarié, se fonder sur le contenu de messages, qui, même s'ils avaient été envoyés au moyen de la messagerie professionnelle, relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors, d'une part, que ces messages s'inscrivaient dans le cadre d'échanges privés, à l'intérieur d'un groupe de personnes, et n'avaient pas vocation à devenir publics, d'autre part, que les opinions exprimées par la salariée n'avaient eu aucune incidence sur l'emploi ou ses relations de travail avec les usagers ou ses collègues et qu'il n'est pas établi qu'ils auraient été connus en dehors du cadre privé.