CE18 décembre 2015CE, 10ème/9ème SSR, 18 décembre 2015, SARL Loc Car Dream, n° 384794, Inédit., point 5(source)
Notification du rapport établi par l'un des membres de la CNIL – Transmission des observations écrites du responsable du traitement au rapporteur et à la formation restreinte – Délai d'un mois à compter de la notification du rapport
Le délai d'un mois dont dispose le responsable du traitement pour transmettre au rapporteur et à la formation restreinte ses observations écrites en application de l'article 75 du décret du 20 octobre 2005 ne s'applique qu'à la notification du rapport et non à celle des procès‑verbaux de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978.