CJUE16 juillet 2015CJUE, 16 juillet 2015, ClientEarth et Pesticide Action Europe contre Autorité européenne de sécurité des aliments, C‑615/13 P, points 69‑70(source)
Règlement n° 1049/2001 – Accès aux documents des institutions de l'Union européenne – Document contenant des données à caractère personnel – Règlement nº 45/2001 – Mise en balance des intérêts
L'article 4, paragraphe 1, sous b) du Règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission prévoit une exception à l’accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou de l’intégrité de l’individu, notamment en conformité avec la législation de l’Union européenne relative à la protection des données à caractère personnel.
Une demande d’accès portant sur un document contenant des données à caractère personnel doit donc toujours être examinée et appréciée en conformité avec le Règlement nº 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (CJUE, 29 juin 2010, Commission c/ Bavarian Lager, C‑28/08, points 57 et 59‑64). La communication ne peut alors être refusée qu’en cas d’« atteinte concrète et effective » à l’intérêt protégé.