CE27 juillet 2012CE, 10ème/9ème SSR, 27 juillet 2012, Société AIS 2, n° 340026, T., point 5(source)
Contestation des procès-verbaux - verbaux des agents de la CNIL – Charge de la preuve pesant sur les requérants – Absence – Obligation de fournir un commencement de preuve – Existence
Lorsqu’un procès-verbaux dressé, conformément aux dispositions de l’article 64 du décret n° 2005‑1309 du 20 octobre 2005, par un agent de la CNIL dans le cadre d’un contrôle sur place décrit le déroulement du contrôle et ses résultats, il appartient aux personnes qui en contestent les énonciations, en l’absence de dispositions leur attribuant la charge de la preuve contraire, de fournir néanmoins des éléments ou indications au soutien de leur contestation qui permettront au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d’établir, le cas échéant, le caractère erroné ou incomplet des mentions du procès‑verbaux au regard de la réalité des faits ressortant du dossier issu du débat entre les parties.