CE27 juin 2022CE, 10-9 chambres réunies, 27 juin 2022, Amazon Europe Core, n° 451423, T., point 24(source)
Règle du non bis in idem (art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) – Condition – Procédure pénale définitivement close
Selon l'article art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans ses arrêts Aklagaren c/ Akerberg Fransson du 26 février 2013 (C‑617/10), Powszechny Zaklad Ubezpieczen na Zycie SA du 3 avril 2019 (C‑617/17) et Bpost SA c/ Autorité belge de la concurrence du 22 mars 2022 (C‑117/20), ce n'est que lorsqu'une procédure à caractère pénal, au sens de ces dispositions, est procédure pénale définitivement close, notamment lorsqu’une sanction pénale est devenue définitive, ce qui suppose qu’une décision a été rendue à la suite d’une appréciation portant sur le fond de l'affaire et n’est plus susceptible de recours, que ces dispositions s'opposent à ce que des poursuites de nature pénale pour la même infraction soient par la suite diligentées contre une même personne et, le cas échéant, qu’une sanction à caractère pénal soit prononcée.