CE24 février 2022CE, 10 chambre, 24 février 2022, M. A... B..., n° 447495, Inédit, point 7(source)
Article 15, paragraphe 4, RGPD – Droit d'obtenir copie de ses données à caractère personnel – Limite
Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 du RGPD que le droit d’obtenir copie de ses données à caractère personnel ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’« autrui », c’est‑à‑dire d’autres personnes que le demandeur. En particulier, aucune disposition de ce règlement n’exclut de cette catégorie les destinataires des données qui ont eux‑mêmes la qualité de personne concernée à l’égard des données demandées.