CE31 décembre 2024CE, 10, 31 décembre 2024, n° 488201, Inédit, point 5(source)
Demande présentée de manière non précise compte tenu de la quantité de données personnelles traitées par un fichier – Restriction de l’accès – Licéité - Conditions
Il résulte, d’une part, des dispositions du RGPD, telles qu’elles sont en particulier commentées notamment par les § 62 et 63 du préambule de ce règlement ou par les lignes directrices du Comité européen de la protection des données personnelles, que des restrictions à l’accès peuvent être prononcées lorsqu’en particulier, les demandes présentées de manière non précise sont soumises compte tenu de la quantité de données personnelles traitées par un fichier. D’autre part, les articles 49 et 107 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés indiquent que d’autres restrictions peuvent être apportées à ce droit d’accès compte tenu notamment des caractéristiques des données en cause, afin de préserver la licéité et les conditions de traitement.