CNIL22 janvier 2024CNIL, P, 22 janvier 2024, mise en demeure, Société X, décision n° MED-2024-016, non publié
Décision de justice publiée sur internet – Appréciation du bien - fondé d'une demande d'effacement - Possibilité d'anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public – Mise en balance de l'at teinte que cette publication porte à la vie privée du demandeur avec les intérêts du responsable de traitement et l'intérêt du public à connaître de cette décision.
Dans le cas particulier d'une demande d'effacement, fondée sur une opposition au traitement, relative à certains éléments figurant dans une décision de justice publiée sur internet, il y a lieu de tenir compte de la possibilité d'anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public. Si tel est le cas et si la publication porte atteinte à la vie privée du demandeur, il doit en principe être procédé à l'effacement des données à caractère personnel publiées. Dans les autres cas, il y a lieu de mettre en balance l'atteinte que cette publication porte à la vie privée du demandeur avec les droits et intérêts du responsable de traitement, ainsi que l’intérêt du public à connaître cette décision, au regard notamment de son apport jurisprudentiel.
En l'espèce, la requérante avait souhaité s'opposer au traitement de ses données par la publication d'une décision de justice, en application de l'article 21 du RGPD, afin d'obtenir l'effacement des données permettant de l'identifier dans la décision, sur le fondement de l'article 17 du RGPD.