CNIL11 mai 2023CNIL, FR, 11 mai 2023, Sanction, Société X, n° SAN-2023-006, publié, point 56 Données contenant la santé(source)
Traitement impliquant nécessairement des données de santé – Information explicite de l'utilisateur – Obligation
Lorsque le service demandé par l'utilisateur implique nécessairement le traitement de données de santé, il est cependant indispensable que l'utilisateur ait pleinement conscience de ce que ses données de santé seront traitées et parfois conservées par le responsable de traitement, ce qui implique en principe une information explicite sur ce point lors du recueil du consentement.