CNIL24 juillet 2024CNIL,P,24 juillet 2024,mise en demeure,Société X,décision n° MED-2024-107,non publié
Annuaires – Réutilisation de données publiées sur internet – Information des personnes au moyen de courriels lorsque les adresses électroniques des personnes concernées figurent dans la base de données utilisée – Effort disproportionné - Absence
Dans le cadre d'une collecte indirecte de données à caractère personnel, la CNIL considère, conformément à la délibération n°2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à la réutilisation de données publiées sur internet, que ce n'est que dans des hypothèses limitées que les éditeurs doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article 14.5.b du RGPD, autorisant les organismes ne collectant pas les données directement auprès des personnes concernées à ne pas informer celles-ci lorsqu'une telle information exigerait des « efforts disproportionnés ». En particulier, dès lors qu'une information individuelle peut être effectuée au moyen de l'envoi automatisé de courriels à chacune des adresses présentes dans la base de données, la Commission considère que l'effort à fournir pour y procéder n'est en principe pas « effort disproportionné » et ce même lorsque les risques associés à la mise en œuvre du traitement sont faibles.