CJUE16 octobre 2012CJUE, grande chambre, 16 octobre 2012, Commission / Autriche, C-614/10(source)
Régime institutionnel méconnaissant l'exigence d'indépendance
Méconnaît l'exigence d'indépendance prévue à l'article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46 un régime institutionnel où : le membre administrateur de l'autorité de contrôle est un fonctionnaire fédéral assujetti à une tutelle de service; le bureau de l'autorité est intégré aux services de la chancellerie fédérale; le chancelier fédéral dispose d'un droit inconditionnel à l'information sur tous les aspects de la gestion de la Datenschutzkommission.