Cass14 octobre 2020Cass, 1 civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.234, B., points 5-6(source)
Conservation et consultation des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable – Habilitation des agents pouvant les consulter – Procédure entachée d'une nullité d'ordre public en l'absence d'habilitation
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents pouvant les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles.
S'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits.