Cass17 octobre 2018Cass, 1 civ., 17 octobre 2018, n° 17-16.852, B., point 10 Catégories de données(source)
Contestation de l'habilitation d'un fonctionnaire de police – Accès à des fichiers biométriques – Retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour
Lorsqu'une Contestation porte sur la habilitation d'un fonctionnaire de police à accéder à des fichiers biométriques à l'occasion d'une retenue pour vérification du droit de circulation et du séjour, il incombe au juge de vérifier s'il résulte des actes de la procédure, notamment des mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire, d'un procès-verbal contenant le résultat de la consultation des fichiers, que le fonctionnaire de police les ayant consultés était expressément habilité à cet effet.