CJUE9 mars 2010CJUE, grande chambre, 9 mars 2010, Commission / Allemagne, C‑518/07(source)
Régime institutionnel méconnaissant l'exigence d'indépendance
Méconnaît l'exigence d'indépendance prévue à l'article 28, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 95/46 un régime institutionnel où sont soumises à une tutelle administrative de l'État ou Länder les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel, quelles que soient les modalités d'exercice de ladite tutelle, dès lors qu'elle permet en principe au gouvernement du Land concerné ou à un organe de l'administration soumise à ce gouvernement d'influer directement ou indirectement sur les décisions des autorités de contrôle ou, le cas échéant, d'annuler et de remplacer ces décisions.