Cass28 septembre 2004Cass, crim., 28 septembre 2004, n° 03-86.604, B., points 14-15(source)
Opposition au traitement d'une donnée relative aux opinions politique, philosophique ou religieuse – Légitimité sans avoir à justifier d'un motif spécifique
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'Association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France et son président coupables de traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, retient que l'opposition peut être transmise à l'association par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), aucun formalisme n'étant prévu par la loi et qu'en matière politique, philosophique ou religieuse, la Légitimité de l'opposition est remplie par le seul exercice de cette faculté.