CJUE16 février 2023CJUE, 16 février 2023, HYA e.a., C‑349/21(source)
Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 - Faculté pour les États membres de limiter la portée de certains droits et obligations – Décision judiciaire autorisant l'interception, l'enregistrement et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d'avoir commis une infraction pénale – Exigence de motivation – Portée
L'Directive 2002/58/CE, Article 15, paragraphe 1, lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une pratique nationale en vertu de laquelle les décisions judiciaires autorisant le recours à des techniques spéciales de renseignement à la suite d'une demande motivée et circonstanciée des autorités pénales sont rédigées au moyen d'un texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés, mais se limitant à indiquer, outre la durée de validité de l'autorisation, que les exigences prévues par la législation dont ces décisions font mention, sont respectées, à condition que les raisons précises pour lesquelles le juge compétent a considéré que les exigences légales étaient respectées au regard des éléments factuels et juridiques caractérisant le cas d'espèce puissent être inférées aisément et sans ambiguïté d'une lecture croisée de la décision et de la demande d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé. Faculté pour les États membres de limiter la portée de certains droits et obligations – Exigence de motivation – Portée