CE8 avril 2022CE, 10 ème – 9 chambres réunies, 8 avril 2022, Syndicat national du marketing à la performance (SNMP), n° 452668, Rec., point 8 Voir aussi: CE, Assemblée, 21 mars 2016, Société X, n° 368082, Rec.; CE, Section, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n° 418142, Rec.(source)
Prise de position de la CNIL dans une « foire aux questions » mise en ligne sur son site internet – Acte susceptible de recours – Existence, eu égard à sa teneur
Par la question‑réponse n°12 mise en ligne le 18 mars 2021 sur le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), cette autorité a fait part aux responsables de traitement et personnes concernées de son interprétation de l’article 82 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la portée et au champ d’application des exemptions à l’obligation de consentement préalable au dépôt des traceurs de connexion, en ce qui concerne les opérations dites d’affiliation. Eu égard à sa teneur, cette prise de position, émise par l’autorité de régulation sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui se livrent à des opérations d’affiliation et des utilisateurs et abonnés de services électroniques. Il suit de là que cette question‑réponse n°12 et le refus de la CNIL de la retirer sont susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.