CE18 décembre 2015CE, 10ème/9ème SSR, 18 décembre 2015, SARL Aderanet et autres, n° 381254, T., point 1(source)
Délibération par laquelle la CNIL soustrait un traitement du régime de l'autorisation unique (II de l'art. 25 de la loi du 6 janvier 1978)
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur la délibération par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exclut certains traitements du champ de l'autorisation unique prévue par le II de l'article 25 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, ainsi que sur le refus d'abroger cette délibération.