CE4 mai 2023CE, 10-9 chambres réunies, 4 mai 2023, Mme E…D…, n° 464445, T., point 4(source)
Traitement transfrontalier – 1) a) Autorité de contrôle compétente – b) Conditions – 2) a) Modalités de détermination de l'autorité chef de file – Lieu de l'établissement principal – b) Administration centrale du responsable du traitement sauf compétence d'un autre établissement pour prendre les décisions relatives aux finalités et aux moyens du traitemen t
1) a) Il résulte clairement des 7, 16 et 23 de l'article 4 du RGPD et de ses articles 51, 55 et 56 que, lorsqu'est en cause un traitement transfrontalier de données à caractère personnel opéré au sein de l'Union européenne, l'autorité de contrôle de l'établissement principal dans l'Union du responsable de ce traitement est en principe compétente, en ta nt qu'autorité chef de file, pour contrôler le respect des exigences du RGPD, b) sous réserve du cas, prévu au paragraphe 2 de l'article 56 de ce règlement, dans lequel l'objet de la réclamation concerne uniquement un établissement de l' État membre dont re lève une autre autorité de contrôle ou affecte sensiblement des personnes concernées dans cet État membre uniquement.
2) a) Pour la détermination de l'autorité chef de file, l'administration centrale du responsable du traitement, c'est - à - dire le lieu de s on siège réel, doit en principe être regardée comme son établissement principal.
b) Il en va autrement si un autre de ses établissements est compétent pour prendre les décisions relatives aux finalités et aux moyens du traitement et dispose du pouvoir de les faire appliquer à l'échelle de l'Union.
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