CJUE14 février 2019CJUE, 14 février 2019, Buivids, C-345/17(source)
Enregistrement vidéo publié sur internet et que les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager – Inclusion
L'article 3 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 doit être interprété en ce sens que relèvent du champ d'application de cette directive l’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat, lors d’une prise de déposition, et la publication de la vidéo ainsi enregistrée sur un site internet de vidéos sur lequel les utilisateurs peuvent envoyer, regarder et partager celles‑ci.