CNIL1 août 2024CNIL, P, 1 août 2024, Rappel aux obligations légales, Société X, n°ROL231090, non publié
Enquête interne – Obligation de l'employeur issue du code du travail – Obligation légale art. 6 1) c) RGPD - Exclusion
L'obligation qui incombe à l'employeur, en vertu du code du travail, de diligenter une enquête interne aux fins de protéger la santé et la sécurité des travailleurs ne saurait être regardée comme constituant une obligation légale au sens du c) de l'article 6 du RGPD et ne peut donc servir de base juridique au traitement de données personnelles éventuellement mis en œuvre dans une telle occasion.
C E, 10ᵉ - 9ᵉ chambres réunies, 01/12/2025, n° 498023
L'obligation légale ne peut être retenue comme base légale du traitement que si ledit traitement répond effectivement à une obligation légale qui s'impose au responsable de traitement sans viser d'autre objectif que celui poursuivi par l'auteur de l'obligation et sans qu'il existe un moyen moins intrusif d'atteindre cet objectif, et que la disposition légale en question institue une obligation suffisamment claire, précise et impérative pour le responsable de traitement de traiter des données à caractère personnel.