CJUE8 avril 2014CJUE, grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12, points 53-55(source)
Risque d'influence politique des autorités de tutelle de l'État – Entrave à l'exercice ind épendant des missions de l'autorité de contrôle – Obligation de respecter la durée du mandat
Le seul risque d'influence politique que les autorités de tutelle de l'État puissent exercer une influence politique sur les décisions des autorités de contrôle suffit pour entraver l'exercice indépendant des missions de l'autorité de contrôle. En effet, d'une part, il pourrait en résulter une « obéissance anticipée » de ces autorités eu égard à la pratique décisionnelle de l'autorité de tutelle et, d'autre part, « considérant le rôle de gardiennes du droit à la vie privée qu'assument les autorités de contrôle », leurs décisions comme elles-mêmes doivent être au-dessus de tout soupçon de partialité.
En outre, mettre fin au mandat d'une autorité de contrôle avant son terme sans respecter les règles et les garanties préétablies à cette fin par la législation applicable constituerait une menace potentielle qui « planerait alors sur cette autorité tout au long de l'exercice de son mandat » et pourrait conduire à une forme d'obéissance de celle-ci au pouvoir politique, incompatible avec l'exigence d'indépendance. Peu importe la circonstance que la fin anticipée du mandat résulte d'une restructuration ou d'un changement de modèle.
Il s'ensuit que l'exigence d'indépendance mentionnée par la directive 95/46/01 doit « nécessairement être interprétée comme incluant l'obligation de respecter la durée du mandat des autorités de contrôle jusqu'à son échéance et de n'y mettre fin de manière anticipée que dans le respect des règles et des garanties de la législation applicable ».