Lorsqu'une délibération de la formation restreinte relative à la clôture d'une injonction prononcée à l'encontre d’une société est rendue publique, cette délibération ne devra plus identifier nommément la société à l'expiration du délai de publication de la sanction, afin d'éviter que la clôture de l'injonction ne prolonge la publicité de la condamnation.

La circonstance que les données à caractère personnel ont cessé d'être conservées dans le traitement litigieux prive d'objet les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir de la décision qui avait refusé de faire droit à l'opposition à ce traitement, sans qu'ait d'incidence le fait que les données en cause aient pu être transférées vers d'autres traitements vis-à-vis desquels s'exerce le droit d'opposition.