CE24 février 2017CE, Assemblée, 24 février 2017, Mme G…C, n° 391000, Rec., point 9(source)
Droit au déréférencement – 1) Compétence de la CNIL pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche – Existence, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire – 2) Contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir – Contrôle entier
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées sur le fondement de l'article 51 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction actuellement en vigueur à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui‑ci de faire droit à la demande de déréférencement.
2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir.