CC13 mars 2003CC, 2003-467 DC, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, point 34(source)
Consultation de traitements automatisés d'informations nominatives des services de police et de gendarmerie – Application de l'article 2 de la loi Informatique et Libertés – Données recueillies dans les fichiers – Élément de la décision administrative prise sous le contrôle du juge par l'autorité administrative
Est applicable à la consultation des traitements automatisés d'informations nominatives des services de police et de gendarmerie, prévue par l'article 25 de la loi pour la sécurité intérieure dans le cadre de certaines enquêtes administratives, l'article 2 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vertu duquel une décision administrative « impliquant une appréciation sur un comportement humain » ne peut être exclusivement fondée sur un traitement automatisé « donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ». Les données recueillies dans les fichiers ne constitueront donc, dans chaque cas, qu'un élément de la décision prise, sous le contrôle du juge, par l'autorité administrative.