CJUE12 mai 2021CJUE, grande chambre, 12 mai 2021, Bundesrepublik Deutschland, C‑505/19(source)
Traitement des données figurant dans une notice rouge publiée par Interpol – Directive 2016/680 – Condition de licéité – Limite – Existence d'une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à l'accord de Schengen ou un État membre établissant l'application du principe n e bis in idem pour les faits visés par ladite notice
Les dispositions de la Directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 lues à la lumière de l'article 54 de la convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990, et de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux, doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas au traitement des données à caractère personnel figurant dans une notice rouge émise par l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), tant qu'il n'a pas été établi, par la voie d'une existence d'une décision judiciaire définitive prise dans un État partie à l'accord Schengen du 14 juin 1985, ou dans un État membre, que le principe ne bis in idem s'applique s'agissant des faits sur lesquels cette notice est fondée, pour autant qu'un tel traitement satisfait aux conditions prévues par cette directive, notamment en ce qu'il est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée par une autorité compétente, au sens de l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive.