CE14 juin 1999CE, Section, 14 juin 1999, Société TVF, n° 197751, T., point 5(source)
Demande d'accès à une information détenue par la société employeur du demandeur et par la société à laquelle la mise en œuvre du traitement automatisé a été confiée – Demande pouvant être adressée à cette dernière, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse être opposée
Le requérant qui demandait l'accès à une information nominative le concernant dans l'exercice de sa profession était en droit d'adresser cette demande soit auprès de la société qui l'employait, soit à la société à laquelle la mise en œuvre du traitement automatisé avait été confiée, en vertu d'un contrat de prestation de service passé entre les deux sociétés, sans que la clause de confidentialité figurant dans la convention entre ces deux sociétés puisse lui être opposée.