CE24 juillet 2023CE, 10-9 chambres réunies, 24 juillet 2023, M. A… D…, n° 465229, T., points 2-4(source)
1) Réclamation auprès d'une autorité de contrôle introduite par une personne concernée – Informations à fournir par l'autorité de contrôle, notamment la possibilité d'exercer un recours juridictionnel – 2) Réclamation auprès de la CNIL – Décision implicite de rejet en cas de silence gardé – Réponse avant l'échéance du délai de trois mois – Exclusion
1) En application de l'article 77 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de ce règlement. Cette autorité de contrôle informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 lorsque l'autorité de contrôle compétente ne traite pas sa réclamation ou n'informe pas la personne concernée, dans un délai de trois mois, de l'état d'avancement ou de l'issue de sa réclamation.
2) En application du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) traite les réclamations et plaintes introduites par une personne concernée, examine ou enquête sur l'objet de la réclamation, dans la mesure nécessaire, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable, notamment si un complément d'enquête est nécessaire. L'article 10 du décret n° 2019‑536 du 29 mai 2019 précise que le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision implicite de rejet. Une personne concernée à laquelle la Commission a adressé une réponse, avant l'échéance de ce délai de trois mois, l'informant de la saisine du délégué à la protection des données de la société faisant l'objet de la réclamation et de ce qu'elle serait tenue informée de la suite réservée à cette réclamation, et dont la plainte a finalement été clôturée par une décision répondant à l'ensemble de ses demandes, n'est pas fondée à soutenir qu'une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par la CNIL sur ses demandes.