déférer au juge d'excès de pouvoir | Tables CNIL

CE21 juin 2018CE, 10-9 chambres réunies, 21 juin 2018, M. B… A …, n° 416505, T., point 2 (source)

Contestation par l'auteur d'une plainte des suites données à celle-ci par la CNIL – Intérêt à déférer au juge d'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction – Existence – Intérêt à contester la décision prise à l'issue de la procédure de sanction et le sort réservé à sa plainte – Absence – Intérêt à contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL de lui fournir des informations des suites données à sa plainte – Existence

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge d'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager une procédure de sanction, y compris lorsque la CNIL procède à des mesures d'instruction ou constate l'existence d'un manquement aux dispositions de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978. Il appartient au juge de censurer ce refus en cas d'erreur de fait ou de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir.
En revanche, lorsque la CNIL a décidé d'engager une telle procédure, l'auteur de la plainte n'a intérêt à contester ni la décision prise à l'issue de cette procédure, quel qu'en soit le dispositif, ni le sort réservé à sa plainte à l'issue de cette dernière. Il est toutefois recevable à déférer au juge d'excès de pouvoir le défaut d'information par la CNIL des suites données à sa plainte.