CJUE12 décembre 2013CJUE, 12 décembre 2013, X, C-486/12(source)
Directive 95/46/CE – Facturation de la communication de données personnelles par une autorité publique – Admissible si le montant est inférieur ou égal au coût de la communication
L'article 12, sous a), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (relatif au droit d'accès) ne s'oppose pas à la perception de frais à l'occasion de la communication par une autorité publique de données à caractère personnel.
En revanche, afin de garantir que les frais perçus à l'occasion de l'exercice du droit d'accès ne soient pas excessifs, leur montant ne doit pas excéder le coût de la communication de ces données. Il appartient à la juridiction nationale d'effectuer, au regard des circonstances de l'affaire principale, les vérifications nécessaires.