contrôle parental | Tables CNIL

CNIL9 mars 2023CNIL, SP, 9 mars 2023, Avis sur deux projets de décret, Loi, n°2022-030 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle par entité sur les moyens d'accès à internet, n°2023-023, publié, points 4, 5, 24 (source)

Protection des mineurs sur internet – 1) Objectif d'intérêt général pouvant justifier des dispositifs de contrôle automatisé – Exigence de proportionnalité – 2) Cas des dispositifs de contrôle parental – a) Proportionnalité en principe – Protection des données dès la conception et par défaut – b) Recommandation de fonctionnement uniquement en local sur les terminaux du ménage

1) La Protection des mineurs sur internet, eu égard aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés (pédophilie, harcèlement, arnaques…) et à la facilité d'accès à des contenus inadaptés, constitue un objectif d'intérêt général. Cette protection passe par de nombreux canaux, au premier rang desquels figure l'éducation au numérique, à laquelle diverses autorités publiques, dont la CNIL, contribuent.
La mise en place de dispositifs de contrôle automatisé constitue un moyen pertinent pour assurer cette protection. Cependant, la CNIL souligne, d'une part, qu'ils doivent s'inscrire dans le cadre d'une action plus globale de sensibilisation, d'éducation et de protection de la jeunesse dans ses usages numériques ; d'autre part, que ces dispositifs peuvent impliquer la collecte de données personnelles et une forme de surveillance des mineurs, et qu'un équilibre doit donc être trouvé entre ce contrôle et le respect de la vie privée et de leur autonomie. Parmi les dispositifs de contrôle automatisé, la CNIL a recommandé, à de nombreuses reprises, de favoriser l'usage de dispositifs à la main des utilisateurs plutôt que de solutions centralisées ou qui leur soient imposées.
2) a) Le développement de dispositifs de contrôle parental, qui conduit à une responsabilisation du ménage pour limiter l'accès à des contenus sensibles par les mineurs, semble particulièrement respectueux des droits des individus. Ces outils doivent être développés dans le respect d'une approche de protection des données dès la conception et par défaut, consacrée par le RGPD.
b) La CNIL recommande de configurer les dispositifs de contrôle parental de sorte que, par défaut, pour les fonctionnalités de base, ils fonctionnent sans entraîner de remontée de données à caractère personnel vers des serveurs ou sans qu'il soit nécessaire de créer un compte sur un serveur. Une telle configuration est distincte des opérations d'authentification ou de création de comptes utilisateurs pouvant être requises afin d'utiliser le terminal et qui peuvent nécessiter une liaison avec un serveur distant.