CC25 février 2022CC, 2021-976/977 QPC, 25 février 2022, M. Habib A. et autre, points 11-13(source)
Conservation des données à caractère personnel pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales – Conservation générale et indifférenciée – Non-conformité
Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l'objet, les données de connexion fournissent sur les utilisateurs de services de communication électronique ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée.
Des dispositions législatives autorisant, dans le but de permettre la mise à disposition de l'autorité judiciaire, la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, applicable de façon générale à tous les utilisateurs des services de communications électroniques et indifféremment sur toutes les données de connexion relatives à ces personnes, quelle qu'en soit la sensibilité et sans considération de la nature et de la gravité des infractions susceptibles d'être recherchées, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et doivent être déclarées contraires à la Constitution.