commission d'enquête parlementaire | Tables CNIL

CJUE16 janvier 2024CJUE, 16 janvier 2024, Österreichische Datenschutzbehörde, C-33/22 (source)

Activités d'une commission d'enquête mise en place par le parlement d'un État membre dans l'exercice de son pouvoir de contrôle du pouvoir exécutif, ayant pour objet d'enquêter sur les activités d'une autorité policière de protection de l'État en raison d'un soupçon d'influence politique sur cette autorité – Inclusion

L'article 16, paragraphe 2, première phrase, TFUE et l'article 2, paragraphe 2, sous a) du RGPD doivent être interprétés en ce qu'une activité ne saurait être considérée comme située en dehors du champ d'application du droit de l'Union et comme échappant dès lors à l'application de ce règlement pour la seule raison qu'elle est exercée par une commission d'enquête mise en place par le parlement d'un État membre dans l'exercice de son pouvoir de contrôle du pouvoir exécutif.
L'article 2, paragraphe 2, sous a) du RGPD, lu à la lumière du considérant 16 de ce règlement, doit être interprété en ce que ne sauraient être considérées, en tant que telles, comme des activités relatives à la sécurité nationale situées en dehors du champ d'application du droit de l'Union, au sens de cette disposition, les activités d'une commission d'enquête mise en place par le parlement d'un État membre dans l'exercice de son pouvoir de contrôle du pouvoir exécutif, ayant pour objet d'enquêter sur les activités d'une autorité policière de protection de l'État en raison d'un soupçon d'influence politique sur cette autorité.