CEDate non renseignéeCE, 10ème/9ème SSR, 9 novembre 2015, Société les Éditions Néressis, n° 384673, T., point 7(source)
Obligation de collecter de manière loyale les données à caractère personnel – Méconnaissance en l’espèce
Une société qui a constitué un traitement à partir de données recueillies sur un site internet concurrent et malgré l’opposition des personnes concernées à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale ne saurait être regardée comme ayant respecté les principes énoncés au 1° de l’article 6 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978, qui imposent à l’auteur d’un traitement de collecter de manière loyale les données à caractère personnel sur lesquelles porte le traitement.