Cass14 mars 2006Cass, crim., 14 mars 2006, n° 05-83.423, B., points 11-12(source)
Collecte d'adresses électroniques personnelles de personnes physiques, à leur insu, sur l'espace public d'internet – Caractère déloyal – Existence
Constitue une collecte de données nominatives le fait d'identifier des adresses électroniques et de les utiliser, même sans les enregistrer dans un fichier, pour adresser à leurs titulaires des messages électroniques.
Est déloyal le fait de recueillir, à leur insu, les adresses électroniques personnelles de personnes physiques sur l'espace public d'internet, ce procédé faisant obstacle à leur droit d'opposition.