Tables CNIL

Cette application facilite et enrichit la navigation dans les Tables Informatique et Libertés publiées par la CNIL. Elles assemblent l’essentiel de la jurisprudence française et européenne et des décisions pertinentes de l'autorité administrative en matière de protection des données à caractère personnel, et constituent à cet égard un outil précieux pour les DPO et les avocats

Dernière mise à jour : Version du 20/02/2026 – V 2.3 [PDF]

caméra de surveillance

Juridiction
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CJUE14 février 2019CJUE, 14 février 2019, Buivids, C‑34 5/17, point 31 Voir aussi: CJUE, 11 décembre 2014, Ryneš, C‑212/13, point 22(source)

Image d'une personne enregistrée par une caméra Donnée à caractère personnel – Inclusion

L image d'une personne enregistrée par une caméra constitue une « donnée à caractère personnel », au sens de l'article 2, sous a), de la directive 95/46, dans la mesure où elle permet d'identifier la personne concernée.