CJUE20 novembre 2021CJUE, 20 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d Pegnitz, C-102/20, points 53, 58-59(source)
Prospection commerciale – Messages publicitaires sous la forme de courriers électroniques sans destinataire prédéterminé – Inclusion
Des messages publicitaires qui visent la promotion de services, diffusés sous la forme d'un courrier électronique, de telle sorte qu'ils apparaissent directement dans la boîte de réception de la messagerie électronique privée de l'utilisateur concerné, permettent de qualifier ces messages de communications visant la prospection directe, au sens de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58.
Le choix aléatoire ou prédéfini du destinataire ne constitue pas une condition de l'application de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58. En d'autres termes, il importe peu que la publicité en cause soit adressée à un destinataire prédéterminé et individuellement identifié ou bien qu'il s'agisse d'une diffusion massive et aléatoire auprès de multiples destinataires. Ce qui importe est qu'il existe une communication à finalité commerciale qui atteint directement et individuellement un ou plusieurs utilisateurs de services de messagerie électronique en étant insérée dans la boîte de réception du compte de messagerie électronique de ces utilisateurs.