CE23 mars 2015CE, 10ème/9ème SSR, 23 mars 2015, Association Lexeek pour l'accès au droit, n° 353717, T., point 8(source)
Inclusion – Mise en ligne sur internet d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisées – Conséquence – Applicabilité du droit d'opposition
Il résulte des dispositions des articles 2 et 38 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, que la mise en ligne sur le réseau internet d’une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement automatisé de données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et Libertés, auquel s’applique le droit d’opposition qu’elle ouvre aux personnes concernées.