CNIL1 juillet 2021CNIL, P, 1 juillet 2021, Mise en demeure, n°MED-2021-042, non publié Exception d'efforts disproportionnés
Droit d'accès au dossier médical du mineur – Conditions
Le droit d’accès au dossier médical du mineur, fondé sur l’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, peut être exercé par chacun des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions précisées par ce texte et après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée de l’autre titulaire, aux données médicales. Le parent ne perd ce droit d’accès qu’en cas de retrait de la qualité de titulaire de l’autorité parentale prévue aux articles 378 et suivants du code civil.