CNIL8 avril 2021CNIL, SP, 8 avril 2021, Avis sur projet de loi, PJL Renseignement, n° 2021-040, publié, points 38-40(source)
Recherche et développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements – Dispositions expresses prévoyant un mécanisme d'autorisation de mise en œuvre de tels traitements – Conséquence – Application du régime d'autorisation préalable de la loi Informatique et Libertés – Absence
Des dispositions législatives spéciales peuvent déroger au régime de formalités préalables prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les dispositions des titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ont vocation à s'appliquer aux traitements intéressant la sûreté de l'État, tel que le traitement des données collectées par le biais de techniques de recueil de renseignement à des fins de recherche et de développement en matière de capacités techniques de recueil et d'exploitation des renseignements, sous réserve des dispositions spéciales du code de la sécurité intérieure y dérogeant. À cet égard, dès lors que des dispositions expresses prévoient un mécanisme spécifique d'autorisation de mise en œuvre de tels traitements, les programmes de recherche ne nécessitent pas l'autorisation par arrêté ministériel ou décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission prévue par l'article 31 de la loi précitée.