CE11 avril 2014CE, 10ème/9ème SSR, 11 avril 2014, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT, n° 355624, Inédit., point 7(source)
Traitement mis en œuvre pour le compte de l'État relatif à la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique faisant apparaître directement ou indirectement des données sensibles – Autorisation par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la CNIL – Caractère consultatif de ce avis
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, qui intéressent la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et qui portent sur des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, sont autorisés par décret en Conseil d'État pris après avis motivé et publié de la CNIL. Cet avis ne saurait lier l'autorité administrative, mais celle-ci doit en toute hypothèse respecter les exigences de la loi du 6 janvier 1978 et les intérêts que le législateur a entendu protéger.